1. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-935 du 20 août 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 août 2014.
TexteDÉCRET n°2014-935 du 20 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029388145
Texte parentLEGITEXT000029388141
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