Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-932 du 19 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029388168
Texte parentLEGITEXT000029388157
Référencearticle 1 du décret n°2014-932 du 19 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 325 bis de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « , autres que les constructions neuves, » sont supprimés ;
3. 2° Le dernier alinéa du 1° est supprimé ;
4. 3° Le 3° est abrogé ;
5. 4° Au 4°, les mots : « aux 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 325 bis
Aller plus loin
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