1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du logement et de l'égalité des territoires, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-929 du 19 août 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 août 2014.
TexteDÉCRET n°2014-929 du 19 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029388305
Texte parentLEGITEXT000029388293
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