DÉCRET n°2014-928 du 19 août 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 août 2014.

TexteDÉCRET n°2014-928 du 19 août 2014

IdentifiantLEGIARTI000029388539

Texte parentLEGITEXT000029388518

Référencearticle 1 du décret n°2014-928 du 19 août 2014 (version du 23 août 2014)Légifrance →

1. La sous-section 2 de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

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