DÉCRET n°2014-928 du 19 août 2014 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 23 août 2014.

TexteDÉCRET n°2014-928 du 19 août 2014

IdentifiantLEGIARTI000029388537

Texte parentLEGITEXT000029388518

Référencearticle 9 du décret n°2014-928 du 19 août 2014 (version du 23 août 2014)Légifrance →

1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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