DÉCRET n°2014-936 du 19 août 2014 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 23 août 2014.

TexteDÉCRET n°2014-936 du 19 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029388639
Texte parentLEGITEXT000029388627
Référencearticle 12 du décret n°2014-936 du 19 août 2014 (version du 23 août 2014)Légifrance →

1. La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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