Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 16 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié : 1° Le titre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Titre Ier « GÉNÉRALITÉS.-DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS BÉNÉFICIAIRES
3. « Chapitre Ier « Champ d'application
4. « Art. 1.-Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 412-1 à R. 412-3 et du dernier alinéa de l'article R. 412-4, sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient.
5. « Art. 2.-Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV du même code (troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes : « 1° Pour l'application de l'article D. 412-9 : « a) Le deuxième alinéa n'est pas applicable ; « b) Au troisième alinéa, les mots : “ ou les caisses de mutualité sociale agricole ” sont supprimés ; « 2° A l'article D. 412-11 : « a) Au premier alinéa, après les mots : “ la qualité de pupille de la protection judiciaire de la jeunesse incombe ”, sont insérés les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou ” ; « b) Le troisième alinéa n'est pas applicable ; « 3° Pour l'application de l'article D. 412-38 : « a) Au premier alinéa, après les mots : “ La charge ”, sont insérés les mots : “ et le service ” et le mot : “ incombe ” est remplacé par les mots : “ incombent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou ” ; « b) Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables ; « 4° Pour l'application de l'article D. 412-93 : « a) Au deuxième alinéa, les mots : “ l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales territorialement compétente ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; « b) Le quatrième alinéa n'est pas applicable ; « 5° Pour l'application de l'article D. 412-96, la dernière phrase est supprimée.
6. « Chapitre II « Dispositions particulières relatives au versement des cotisations et des prestations
7. « Art. 3.-Les sections 1 et 3 du chapitre III du titre IV du livre VII du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient. » ;
8. 2° Le titre II est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Titre II « ORGANISATION ET PRÉVENTION
10. « Art. 4.-Les dispositions du titre II du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes : « 1° L'article R. 421-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « “ Art. R. 421-4.-Le classement des entreprises en fonction de leur risque professionnel est effectué à Mayotte soit par le conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après consultation du comité technique constitué en application du IV de l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, soit par ce comité technique lorsqu'il statue en vertu d'une délégation du conseil d'administration. ” ; « 2° A l'article R. 421-11 : « a) Au premier alinéa, les mots : “ Les comités techniques mentionnés à l'article L. 215-4 et chargés d'assister les conseils d'administration des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ” sont remplacés par les mots : “ Le comité technique constitué en application du IV de l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” et les mots : “ comprennent ”, “ lesdits conseils ” et “ préfet de région ” sont remplacés respectivement par les mots : “ comprend ”, “ ledit conseil ” et “ préfet ” ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : “ Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” et les mots : “ desdits comités ” sont remplacés respectivement par les mots : “ Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” et “ dudit comité ” ; « c) Au troisième alinéa, les mots : “ Les comités techniques peuvent ” sont remplacés par les mots : “ Le comité technique peut ” ; « 3° Au premier alinéa de l'article R. 421-12, les mots : “ les comités techniques régionaux sont obligatoirement consultés par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ” sont remplacés par les mots : “ le comité technique est obligatoirement consulté par la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; « 4° A l'article R. 421-13, les mots : “ Les comités techniques régionaux procèdent ” et les mots : “ Les comités techniques régionaux concourent à la diffusion pour leur région ” sont remplacés respectivement par les mots : “ Le comité technique procède ” et les mots : “ Le comité technique concourt à la diffusion ” ; « 5° A l'article R. 422-3 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 422-5, les mots : “ directeur régional et de l'emploi ” sont remplacés par les mots : “ directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ”. » ;
12. 3° Le titre III est remplacé par les dispositions suivantes :
13. « Titre III « PRESTATIONS
14. « Art. 5.-Les dispositions du titre III du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes : « 1° Au quatrième alinéa de l'article R. 434-18, les mots : “ prévu à l'article L. 361-1 ” sont remplacés par les mots : “ prévu à l'article 20-8-8 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte ” ; « 2° Les articles R. 434-20 à R. 434-24 ne sont pas applicables ; « 3° A l'article R. 434-27, les mots : “ est fixé à 276 000 anciens francs à la date du 1er septembre 1954 ” sont remplacés par les mots : “ est le montant annuel du salaire minimum prévu à l'article L. 141-3 du code du travail applicable à Mayotte ” ; « 4° L'article R. 437-1 n'est pas applicable.
15. « Art. 6.-Les dispositions du titre III du livre IV du même code (troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes à l'article D. 432-8 : « 1° Le quatrième alinéa n'est pas applicable ; « 2° Au dernier alinéa, les mots : “ de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ” sont remplacés par les mots : “ de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ”.
16. « Art. 7.-En application de l'article 50 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée, lorsqu'un homme est marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, la rente est répartie en fonction de la durée de l'union concernée rapportée à celle de la totalité des unions du défunt. » ;
17. 4° Le titre IV est remplacé par les dispositions suivantes :
18. « Titre IV « PROCÉDURES.-RÉVISION.-RECHUTE.-ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE DE MAYOTTE
19. « Art. 8.-Les dispositions du titre IV du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception de l'article R. 441-6, du dernier alinéa de l'article R. 441-12 et du sixième alinéa de l'article R. 441-13, sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.
20. « Art. 9.-Les dispositions du titre IV du livre IV du même code (troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes à l'article D. 441-1 : « 1° Au premier alinéa, les mots : “ caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du lieu d'implantation de l'établissement lorsque celui-ci ” sont remplacés par les mots : “ caisse de sécurité sociale de Mayotte lorsque l'établissement ” ; « 2° Le cinquième alinéa n'est pas applicable. » ;
21. 5° Le titre V est remplacé par les dispositions suivantes :
22. « Titre V « FAUTE DE L'ASSURÉ OU D'UN TIERS
23. « Art. 10.-Les dispositions du titre V du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient. » ;
24. 6° Le titre VI est remplacé par les dispositions suivantes :
25. « Titre VI « MALADIES PROFESSIONNELLES
26. « Art. 11.-Les dispositions du titre VI du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception du second alinéa de l'article R. 461-4, sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.
27. « Art. 12.-Les dispositions du titre VI du livre IV du même code (troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes : « 1° Aux articles D. 461-8, D. 461-11, D. 461-18, D. 461-22, D. 461-23 et D. 461-25, les références à l'organisation spéciale de sécurité sociale sont supprimées ; « 2° Aux articles D. 461-9 et D. 461-18, les références à l'organisation spéciale sont supprimées ; « 3° Au deuxième alinéa de l'article D. 461-15, les mots : “, suivant le cas, par la caisse primaire d'assurance maladie ou par l'organisation spéciale de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ par la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; « 4° A l'article D. 461-22, les mots : “, selon le cas, soit par la caisse primaire d'assurance maladie, soit par l'organisation spéciale de sécurité sociale dont relève l'intéressé ” sont remplacés par les mots : “ par la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; « 5° L'article D. 461-24 n'est pas applicable ; « 6° L'article D. 461-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
28. « Art. D. 461-26.-“ Le comité de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1 a pour ressort territorial l'échelon de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ” ; « 7° Aux articles D. 461-27, D. 461-28, D. 461-30, D. 461-31, D. 461-33, D. 461-35 et D. 461-36, le mot : “ régional ” est supprimé ; « 8° A l'article D. 461-27 : « a) Au quatrième alinéa, les mots : “ le directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ” ; « b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “ Le secrétariat permanent du comité est assuré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ” ; »
29. 7° Le titre VII est remplacé par les dispositions suivantes :
30. « Titre VII « SANCTIONS ET CONTENTIEUX
31. « Art. 13.-Les dispositions du titre VII du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception de l'article R. 471-2, sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient. » ;
32. 8° Le titre VIII est remplacé par les dispositions suivantes :
33. « Titre VIII « DISPOSITIONS FINALES
34. « Art. 14.-Pour l'application à Mayotte des dispositions du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets simples) ainsi que, pour les besoins de cette application, des dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient : « 1° Les références à la métropole, au territoire métropolitain, à un département d'outre-mer, aux départements mentionnés à l'article L. 751-1 du même code sont remplacées par la référence à Mayotte ; « 2° Les références à la caisse primaire, à la caisse primaire d'assurance maladie, à la caisse d'assurance maladie, à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et à la caisse régionale d'assurance maladie sont remplacées par la référence à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; « 3° Les références au tribunal du contentieux de l'incapacité sont remplacées par la référence au tribunal de grande instance tant que la première juridiction n'est pas établie ; « 4° La référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum interprofessionnel garanti ; « 5° Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes figurant dans le code du travail applicable à Mayotte ; « 6° Les mots : “ par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ” sont remplacés par les mots : “ par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009
Divisions : TITRE IER : GENERALITES - DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS BÉNÉFICIAIRES, : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14
Divisions : CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION ; CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU VERSEMENT DES COTISATIONS ET DES PRESTATIONS ; TITRE II : ORGANISATION ET PREVENTION ; TITRE III : PRESTATIONS ; TITRE IV : PROCEDURES. ― REVISION. ― RECHUTE. ― ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE DE MAYOTTE ; TITRE V : FAUTE DE L'ASSURE OU D'UN TIERS ; TITRE VI : MALADIES PROFESSIONNELLES ; TITRE VII : SANCTIONS ET CONTENTIEUX ; TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES
A abrogé :
- Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 : art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 69, art. 70, art. 71, art. 72, art. 73, art. 74, art. 75, art. 76, art. 77, art. 78, art. 79, art. 80, art. 81, art. 82, art. 83, art. 84, art. 85, art. 86, art. 87, art. 88, art. 89, art. 90, art. 91, art. 92
Divisions : CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES ; CHAPITRE II : PRESTATIONS EN NATURE ; CHAPITRE III : L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE ; CHAPITRE IV : INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE ; SECTION 1 : VICTIMES ; SECTION 2 : AYANTS DROIT ; SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES ; SOUS SECTION 1 : CHARGE ET GESTION DES PRESTATIONS DE L'INCAPACITE PERMANENTE ; SOUS SECTION 2 : CALCUL DE LA RENTE ; SOUS SECTION 3 : ATTRIBUTION DE LA RENTE ; SOUS SECTION 4 : ENTREE EN JOUISSANCE ET SERVICE DE LA RENTE ; SOUS SECTION 5 : TRAVAILLEURS ETRANGERS ; CHAPITRE IER : DECLARATIONS ET FORMALITES ; SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ; SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; CHAPITRE II : ENQUETES. ― EXPERTISES. ― CONTROLES. ― DISPOSITIONS DIVERSES ; SECTION 1 : EXPERTISES ; SECTION 2 : CONTROLE MEDICAL ET CONTROLE ADMINISTRATIF ; SECTION 3 : DISPOSITIONS DIVERSES ; CHAPITRE III : REVISION. ― RECHUTE ; CHAPITRE IV : ACCIDENT SURVENU HORS DE MAYOTTE ; CHAPITRE IER : FAUTE INEXCUSABLE OU INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR ; CHAPITRE II : FAUTE D'UN TIERS