Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-941 du 20 août 2014
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000029392850
Texte parentLEGITEXT000029392830
Référencearticle 5 du décret n°2014-941 du 20 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 6 du décret n° 50-582 du 25 mai 1950 susvisé, les mots : « aux articles 1er et 4 du présent décret » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 du décret n° 2014-941 du 20 août 2014 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°50-582 du 25 mai 1950 : art. 6
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