1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-941 du 20 août 2014 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 24 août 2014.
TexteDÉCRET n°2014-941 du 20 août 2014
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000029392854
Texte parentLEGITEXT000029392830
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