RattachementSection 5 : Fonctionnement des conseils
Titre II : GOUVERNANCE
Chapitre Ier : Conseils d'administration et de surveillance
Section 5 : Fonctionnement des conseils
IdentifiantLEGIARTI000029392982
Texte parentLEGITEXT000029392885
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (version du 24 août 2014)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux sociétés dont plus de la moitié du capital est détenu par l'Etat et ses établissements publics, seuls ou conjointement, directement ou indirectement.
2. Les statuts peuvent déroger à tout ou partie des dispositions des articles 11 à 13 par une mention expresse en ce sens.
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