RattachementSection 5 : Fonctionnement des conseils
Titre II : GOUVERNANCE
Chapitre Ier : Conseils d'administration et de surveillance
Section 5 : Fonctionnement des conseils
IdentifiantLEGIARTI000029392984
Texte parentLEGITEXT000029392885
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (version du 24 août 2014)Légifrance →
1. Dès lors que les désignations et nominations ont été faites en vertu des dispositions de la section 2 et de la section 3, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu est réputé pouvoir siéger et délibérer valablement, sous réserve des règles de quorum.
2. Le caractère irrégulier de ces désignations et nominations ou des désignations mentionnées à la section 4 est sans incidence sur la validité des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur ou le membre du conseil irrégulièrement nommé ou désigné.
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