RattachementChapitre II : Présidence et direction générale
Titre II : GOUVERNANCE
Chapitre II : Présidence et direction générale
IdentifiantLEGIARTI000029393006
Texte parentLEGITEXT000029392885
Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (version du 24 août 2014)Légifrance →
1. Dans les sociétés anonymes à conseil d'administration dont plus de la moitié du capital est détenu par l'Etat et ses établissements publics, seuls ou conjointement, directement ou indirectement, le conseil choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale mentionnées au premier alinéa de l'article L. 225-51-1 du code de commerce.
2. Les statuts peuvent déroger aux dispositions du présent article par une mention expresse en ce sens.
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