ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 24 août 2014.

TexteORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014
Rattachement
Chapitre II : Présidence et direction générale
  1. Titre II : GOUVERNANCE
  2. Chapitre II : Présidence et direction générale
IdentifiantLEGIARTI000029392966
Texte parentLEGITEXT000029392885
Référencearticle 20 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (version du 24 août 2014)Légifrance →

1. Les personnes nommées dans les conditions prévues à l'article 19 peuvent être révoquées par décret.

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