ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 24 août 2014.

TexteORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014
Rattachement
Section 2 : Procédures d'évaluation
  1. Titre III : OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL
  2. Chapitre II : Contrôle patrimonial des opérations
  3. Section 2 : Procédures d'évaluation
IdentifiantLEGIARTI000029393004
Texte parentLEGITEXT000029392885
Référencearticle 28 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (version du 24 août 2014)Légifrance →

1. Pour les opérations de transfert au secteur privé n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation en application des articles 26 et 27, la valeur de l'entreprise est évaluée selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifs de sociétés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029393004, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.