Chapitre Ier : Conseils d'administration et de surveillance
Section 1 : Composition des conseils
IdentifiantLEGIARTI000029392974
Texte parentLEGITEXT000029392885
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (version du 24 août 2014)Légifrance →
1. Sont susceptibles de siéger comme membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu des sociétés mentionnées à l'article 1er :
2. 1° L'Etat, représenté dans les conditions prévues à la section 2 ;
3. 2° Des membres désignés par l'organe compétent de la société, le cas échéant proposés par l'Etat, dans les conditions prévues à la section 3 ;
4. 3° Des représentants des salariés, dans les conditions prévues à la section 4.
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