RattachementChapitre III : Réalisation des opérations
Titre III : OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL
Chapitre III : Réalisation des opérations
IdentifiantLEGIARTI000029392970
Texte parentLEGITEXT000029392885
Référencearticle 30 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (version du 24 août 2014)Légifrance →
1. La réalisation des cessions ou acquisitions mentionnées au présent titre peut intervenir dès la date de la signature de l'acte qui en fixe les conditions.
2. Toute opération de transfert au secteur privé réalisée sans avoir fait l'objet de l'autorisation prévue à l'article 22 est réputée nulle et de nul effet.
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