RattachementChapitre III : Réalisation des opérations
Titre III : OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL
Chapitre III : Réalisation des opérations
IdentifiantLEGIARTI000029392972
Texte parentLEGITEXT000029392885
Référencearticle 31 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (version du 24 août 2014)Légifrance →
1. Les statuts de toute société dont le transfert de tout ou partie du capital a été décidé en application du présent titre sont, le cas échéant, modifiés par une assemblée générale extraordinaire tenue dans les six mois du transfert afin de les rendre conformes, le cas échéant, au droit commun des sociétés commerciales ou à la présente ordonnance.
2. A défaut de modification des statuts à l'issue du délai prévu, toute clause contraire au droit commun des sociétés commerciales ou à la présente ordonnance est réputée non écrite.
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