ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 24 août 2014.

TexteORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000029392944

Texte parentLEGITEXT000029392885

Référencearticle 33 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (version du 24 août 2014)Légifrance →

1. Les conditions d'application de la présente ordonnance sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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