Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 26 juillet 1983 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 1.-Sont régis par les dispositions de la présente loi les établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat autres que ceux dont le personnel est soumis à un régime de droit public ainsi que les autres établissements publics de l'Etat qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial lorsque la majorité de leur personnel est soumise aux règles du droit privé. » ;
4. 2° L'article 4 est ainsi modifié :
5. a) Au premier alinéa, les mots : « et sociétés mentionnés aux 1 et 3 de l'article 1er » et les mots : « et sociétés » sont supprimés ;
6. b) Au deuxième alinéa, les mots : « et sociétés » sont supprimés ;
7. c) Le troisième alinéa est supprimé ;
8. d) Au dernier alinéa, les mots : « et aux sociétés » sont supprimés ;
9. 3° L'article 5 est ainsi modifié :
10. a) Au premier alinéa, les mots : « Dans les établissements publics mentionnés au 1 de l'article 1er, d'une part, et, d'autre part, dans les entreprises mentionnées au 3 du même article dont plus de 90 % du capital est détenu par des personnes morales de droit public ou par des sociétés mentionnées à l'article 1er ainsi que dans des sociétés centrales de groupes d'entreprises nationales d'assurance, les sociétés à forme mutuelle nationalisées, la société anonyme Natexis, le Crédit lyonnais et la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, » sont supprimés ;
11. b) Au 1°, les mots : « et, le cas échéant, des représentants des autres actionnaires nommés par l'assemblée générale » sont supprimés ;
12. c) Au cinquième alinéa, les mots : « Dans les établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article 1er, » sont supprimés ;
13. d) Les sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés ;
14. 4° A l'article 6-1, les mots : « et du dernier alinéa de l'article 6 » sont supprimés ;
15. 5° L'article 10 est ainsi modifié :
16. a) Au premier alinéa, les mots : « Dans les entreprises mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er » sont supprimés ;
17. b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
18. c) Au troisième alinéa, les mots : « des entreprises mentionnées aux 1,2 et 3 de l'article 1er » sont supprimés ;
19. 6° L'article 11 est ainsi modifié :
20. a) Au quatrième alinéa, les mots : « aux 1,2 et 3 de » sont remplacés par le mot : « à » ;
21. b) Le dernier alinéa est supprimé ;
22. 7° Le deuxième alinéa de l'article 12 est supprimé ;
23. 8° A l'article 14, les mots : « mentionnées aux 1,2,3 et 5 de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « relevant » ;
24. 9° A l'article 16, les mots : « dans les entreprises mentionnées aux 1,2,3 de l'article 1er, et dans les entreprises mentionnées aux 4 et 5 du même article, » sont supprimés ;
25. 10° A l'article 22, les mots : « avec les administrateurs représentant les actionnaires » sont remplacés par les mots : « avec les autres administrateurs » ;
26. 11° L'article 37 est ainsi modifié :
27. a) Au deuxième alinéa, les mots : « de ces sociétés » sont supprimés ;
28. b) Le dernier alinéa est supprimé ;
29. 12° A l'article 40, les mots : « ou d'une société relevant du 1° ou du 3° de l'article 1er » et les mots : « ou au troisième alinéa de l'article 6 » sont supprimés ;
30. 13° A l'annexe II, les mots : « Caisse nationale de crédit agricole ; Société Air France ; Groupe Air France SA ; Air Inter », les mots : « Etablissement et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne) » et les mots : « Mines de potasse d'Alsace » sont supprimés ;
31. 14° A l'annexe III, les mots : « Matra et ses filiales » et les mots : « Les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'ouvrages routiers à péage, lorsque plus de la moitié de leur capital est détenu, directement ou indirectement, par l'Etat ou un de ses établissements publics ; Sociétés concessionnaires des grands aéroports régionaux créées en application de l'article 7 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports » sont supprimés ;
32. 15° Les articles 2,3,6,13,38,40-2 et l'annexe I sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 : art. 1, art. 4, art. 5, art. 6-1, art. 10, art. 11, art. 12, art. 14, art. 16, art. 22, art. 37, art. 40, art. 2, art. 3, art. 6, art. 13, art. 38, art. 40-2
Divisions : Art. Annexe II ; Art. Annexe III ; Art. Annexe I