ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

TexteORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000031012443
Texte parentLEGITEXT000029392885
Référencearticle 41 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (version du 8 août 2015)Légifrance →

1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Décret-loi du 30 octobre 1935 Art. 2

3. - Loi n°86-912 du 6 août 1986 Sct. Titre Ier : Dispositions communes., Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 19, Sct. Titre III : Des opérations mentionnées au 2° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 précitée., Art. 20, Art. 21, Art. 22

4. - Loi n°87-416 du 17 juin 1987

5. Art. 69

6. - Loi n°93-923 du 19 juillet 1993

7. Art. 1-1, Art. 2, Art. 12, Art. 19, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Annexes, Art. Annexe

8. - Loi n°86-793 du 2 juillet 1986

9. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe

10. - Loi n°97-1026 du 10 novembre 1997

11. Art. 7

12. - Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001

13. Art. 139

14. - Loi n°2004-1487 du 30 décembre 2004

15. Art. 3

16. Sont abrogés :

17. L'article 36 de la loi du 6 janvier 1948 susvisée ;

18. L'article 10 de la loi du 25 juillet 1949 susvisée ;

19. II.-(Abrogé)

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