Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-950 du 21 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029393825
Texte parentLEGITEXT000029393807
Référencearticle 1 du décret n°2014-950 du 21 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 du décret du 20 mars 2009 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
2. « V.-Le comité du secret statistique émet également, dans les conditions prévues au III de l'article L. 135 D et à l'article R. 135 D-1 du livre des procédures fiscales, des avis sur les demandes d'accès, à des fins de recherche scientifique, aux informations recueillies à l'occasion des opérations de détermination de l'assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 : art. 17
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.