1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-940 du 20 août 2014 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2014-940 du 20 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029394742
Texte parentLEGITEXT000029394703
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