Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « aux recteurs d'académie », sont ajoutés les mots : « et aux vice-recteurs » et, après les mots : « ci-dessus », sont ajoutés les mots : « , affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale » ;
3. 2° Le 4 est complété par les mots suivants : « et par le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires ; » ;
4. 3° Le 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 6. Octroi des congés prévus aux articles 17 à 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ; » ;
6. 4° Le 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « 7. Gestion des congés prévus par le décret du 22 septembre 1998 susvisé ; » ;
8. 5° Au 10, les mots : « des décrets du 22 décembre 1953 et du 27 novembre 1996 susvisés » sont remplacés par les mots : « du décret du 27 novembre 1996 susvisé » ;
9. 6° Au 15, les mots : « Octroi du congé parental prévu à » sont remplacés par les mots : « Mise en position de congé parental en application des dispositions de » ;
10. 7° Le 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « 16. Mise en position “accomplissement du service national” et octroi d'un congé pour accomplir une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, dans la réserve de sécurité civile, dans la réserve sanitaire ou dans la réserve civile de la police nationale en application des dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, et réintégration après ce congé ; » ;
12. 8° Le 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
13. « 17. Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité de sujétion géographique en application des dispositions du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 2