Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « Les recteurs d'académie » sont ajoutés les mots : « et les vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française », les mots : « de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « de recherche et de formation » et après les mots : « du décret du 31 décembre 1985 susvisé » sont ajoutés les mots : « affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein des établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports dont la liste est fixée à l'article 2-1 du présent arrêté, situés dans le ressort de leur académie ou de leur vice-rectorat » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les délégations de pouvoirs accordées en application du présent arrêté s'appliquent sous réserve des dispositions des conventions conclues entre l'Etat et la Polynésie française en application des articles 61, 169 et 170 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, s'agissant des personnels mis à disposition de la Polynésie française sur ce fondement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 1