1. L'exercice des pouvoirs délégués aux vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française en application de l'article 3 du présent arrêté est subordonné à la mise en place d'une commission administrative paritaire locale lorsque les actes concernés nécessitent la consultation de la commission administrative paritaire.
ARRÊTÉ du 22 août 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 août 2014.
TexteARRÊTÉ du 22 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029395728
Texte parentLEGITEXT000029395713
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