1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir de la date d'effet des nominations individuelles de reclassement des fonctionnaires concernés selon les dispositions du décret n° 2012-562 du 24 avril 2012 relatif à certains emplois fonctionnels de direction dans la fonction publique hospitalière ou à la date de nomination dans l'emploi concerné.
DÉCRET n°2014-964 du 22 août 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 août 2014.
TexteDÉCRET n°2014-964 du 22 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029406280
Texte parentLEGITEXT000029406268
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