Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-965 du 22 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029406327
Texte parentLEGITEXT000029406312
Référencearticle 4 du décret n°2014-965 du 22 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code du travail et de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code sont abrogées à compter de l'installation du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Ce que cet article a modifié
Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail sont abrogées à compter de l'installation du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
A abrogé :
Code du travail : art. R5112-1, art. R5112-2, art. R5112-3, art. R5112-4, art. R5112-5 Divisions : Section 1 : Conseil national de l'emploi ; Sous-section 1 : Missions ; Sous-section 2 : Composition et fonctionnement
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