1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-965 du 22 août 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 août 2014.
TexteDÉCRET n°2014-965 du 22 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029406323
Texte parentLEGITEXT000029406312
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