DÉCRET n°2014-966 du 22 août 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 août 2014.

TexteDÉCRET n°2014-966 du 22 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029406354
Texte parentLEGITEXT000029406345
Référencearticle 2 du décret n°2014-966 du 22 août 2014 (version du 28 août 2014)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 6123-5 du code du travail, jusqu'à la publication des deux arrêtés pris après la prochaine mesure de représentativité des organisations syndicales et professionnelles d'employeurs, la composition du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation est la suivante :

2. 1° Trois représentants pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

3. 2° Six représentants pour le Mouvement des entreprises de France ;

4. 3° Un représentant pour l'Union professionnelle artisanale ;

5. 4° Deux représentants pour la Confédération française démocratique du travail ;

6. 5° Deux représentants pour la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;

7. 6° Deux représentants pour la Confédération française des travailleurs chrétiens ;

8. 7° Deux représentants pour la Confédération générale du travail ;

9. 8° Deux représentants pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029406354, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.