DÉCRET n°2014-961 du 22 août 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-961 du 22 août 2014

IdentifiantLEGIARTI000029406400

Texte parentLEGITEXT000029406382

Référencearticle 2 du décret n°2014-961 du 22 août 2014 (version du 1er septembre 2014)Légifrance →

1. L'article 83 de la loi 29 décembre 2013 susvisée entre en vigueur à compter du 1er septembre 2014.

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