Article en vigueur depuis le 28 août 2014.
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
2. Les dispositions relatives aux pénalités ne sont applicables qu'aux faits postérieurs à l'entrée en vigueur du texte, à l'exception de celles prévues au II et au III de l'article R. 731-20 qui sont applicables aux faits antérieurs au 1er janvier 2015.
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