DÉCRET n°2014-968 du 22 août 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2014-968 du 22 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029406467
Texte parentLEGITEXT000029406459
Référencearticle 3 du décret n°2014-968 du 22 août 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Elles s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015.

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