DÉCRET n°2014-970 du 22 août 2014 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-970 du 22 août 2014

IdentifiantLEGIARTI000029406888

Texte parentLEGITEXT000029406879

Référencearticle 10 du décret n°2014-970 du 22 août 2014 (version du 1er septembre 2014)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.

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