1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-970 du 22 août 2014 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-970 du 22 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029406889
Texte parentLEGITEXT000029406879
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