1. Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller technique de la défense, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance national sur le service de communication au public en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
DÉCRET n°2014-970 du 22 août 2014 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-970 du 22 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029406887
Texte parentLEGITEXT000029406879
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