RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux interventions aléatoires
IdentifiantLEGIARTI000029406944
Texte parentLEGITEXT000029406932
Référencearticle 5 du décret n°2014-958 du 22 août 2014 (version du 28 août 2014)Légifrance →
1. Une intervention aléatoire est une action destinée à répondre à des conditions météorologiques particulières ou à un événement incertain ou imprévisible, qui requièrent une action immédiatement nécessaire pour assurer la continuité du service ou la protection des personnes et des biens.
2. Les interventions aléatoires, notamment en période d'astreinte, peuvent donner lieu à des dérogations aux garanties minimales, prévues au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 6 et 7 du présent décret.
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