DÉCRET n°2014-958 du 22 août 2014 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 28 août 2014.

TexteDÉCRET n°2014-958 du 22 août 2014
RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux interventions aléatoires
IdentifiantLEGIARTI000029406938
Texte parentLEGITEXT000029406932
Référencearticle 7 du décret n°2014-958 du 22 août 2014 (version du 28 août 2014)Légifrance →

1. Dans le cas d'interventions aléatoires, le repos hebdomadaire minimal peut être interrompu ou réduit.

2. Lorsque le repos hebdomadaire continu est inférieur à vingt-quatre heures du fait d'une intervention, l'agent est placé en repos, à l'issue de cette intervention, pendant une nouvelle période de trente-cinq heures consécutives.

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