ARRÊTÉ du 22 août 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 août 2014.

TexteARRÊTÉ du 22 août 2014

RattachementChapitre II : Modalités de recours aux astreintes

IdentifiantLEGIARTI000029407072

Texte parentLEGITEXT000029407064

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 août 2014 (version du 28 août 2014)Légifrance →

1. Lorsqu'un agent est sollicité pour répondre à une intervention urgente pendant une période de repos programmée, ce temps d'intervention, incluant les temps de déplacement entre le domicile de l'agent et son lieu de travail ou d'intervention, est considéré comme temps de travail effectif.

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