RattachementChapitre II : Modalités de recours aux astreintes
IdentifiantLEGIARTI000029407078
Texte parentLEGITEXT000029407064
Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 août 2014 (version du 28 août 2014)Légifrance →
1. L'astreinte est mise en place sur décision du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
2. La programmation de l'astreinte est portée à la connaissance des agents concernés au moins quinze jours calendaires avant le début effectif de l'astreinte.
3. En cas de modification de la programmation de l'astreinte en deçà de ce délai de quinze jours par nécessité de service ou en raison de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles, une contrepartie est accordée aux agents sous forme de majoration de l'indemnité d'astreinte conformément aux dispositions du décret du 22 août 2014 susvisé relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains personnels de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
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