Décret n° 2014-982 du 27 août 2014 modifiant le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle

Publics concernés : ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle. Objet : prolongation de cinq ans du versement d'une indemnité de départ volontaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit le prolongement jusqu'au 31 décembre 2019 du versement d'une indemnité de départ volontaire attribuée sur décision ministérielle aux ouvriers de l'Etat en fonctions au ministère de la défense ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, qui, dans le cadre d'une restructuration, déposent une demande écrite d'admission au bénéfice de cette indemnité. Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiée de finances pour 2009, notamment son article 150, dans sa version issue de l'article 41 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;

Vu le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle,