Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-982 du 27 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029412671
Texte parentLEGITEXT000029412665
Référencearticle 1 du décret n°2014-982 du 27 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 21 janvier 2009 susvisé, la date du 31 décembre 2014 est remplacée par la date du 31 décembre 2019.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-83 du 21 janvier 2009 : art. 2
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