Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-981 du 27 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029412685
Texte parentLEGITEXT000029412676
Référencearticle 2 du décret n°2014-981 du 27 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au a de l'article 4 du même décret, les mots : « ou l'indemnité de conversion instituée par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 susvisé » sont remplacés par les mots : « ou l'indemnité de conversion instituée par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-600 du 30 mai 1997 : art. 4
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