1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-981 du 27 août 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 août 2014.
TexteDÉCRET n°2014-981 du 27 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029412687
Texte parentLEGITEXT000029412676
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