1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, haut fonctionnaire de défense, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général des étrangers en France, le préfet de police, les préfets, les hauts-commissaires de la République et les préfets de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 21 août 2014 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 30 août 2014.
TexteARRÊTÉ du 21 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029412734
Texte parentLEGITEXT000029412727
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