1. Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er, dans les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, la date des élections est fixée au mercredi 3 décembre 2014 pour tous les scrutins relatifs aux comités mentionnés à l'article 1er à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article 2 et de celui mentionné au 7° de l'article 1er.
ARRÊTÉ du 21 août 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 août 2014.
TexteARRÊTÉ du 21 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029412737
Texte parentLEGITEXT000029412727
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