1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, haut fonctionnaire de défense, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le délégué à la sécurité et à la circulation routières, les préfets de région, les préfets de département, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et les préfets de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 21 août 2014 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 30 août 2014.
TexteARRÊTÉ du 21 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029412763
Texte parentLEGITEXT000029412745
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