ARRÊTÉ du 21 août 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 août 2014.

TexteARRÊTÉ du 21 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029412757
Texte parentLEGITEXT000029412745
Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 août 2014 (version du 30 août 2014)Légifrance →

1. Les listes de candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, et les déclarations de candidature sont déposées à partir du mardi 30 septembre 2014 et jusqu'au jeudi 23 octobre 2014, à 15 heures (heure de Paris), auprès des autorités suivantes :

2. 1° Le directeur des ressources humaines du secrétariat général (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts) pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales et locales, les commissions consultatives et les commissions d'avancement et de discipline placées auprès de lui ;

3. 2° Les préfets de région pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs placées auprès d'eux ;

4. 3° Les préfets de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne les commissions paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisées et celles compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat, placées auprès d'eux.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029412757, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.