ARRÊTÉ du 21 août 2014 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 avril 2017.

TexteARRÊTÉ du 21 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000034846543
Texte parentLEGITEXT000029412745
Référencearticle 6 de l'arrêté du 21 août 2014 (version du 30 avril 2017)Légifrance →

1. I.-Des bureaux de vote centraux sont institués auprès des autorités suivantes :

2. 1° Le directeur des ressources humaines du secrétariat général pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales et locales, les commissions consultatives professionnelles et les commissions d'avancement et de discipline placées auprès de lui, à l'exception des commissions mentionnées aux 7°, 10° et 11° de l'article 1er ;

3. 2° Les préfets de région pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs placées auprès d'eux ;

4. 3° Les préfets de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne les commissions paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisées et celles compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat, placées auprès d'eux ;

5. 4° Le délégué à la sécurité routière pour ce qui concerne les commissions mentionnées au 7° de l'article 1er ;

6. 5° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises pour ce qui concerne les commissions mentionnées aux 10° et 11° de l'article 1er ;

7. 6° Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur.

8. II.-La composition des bureaux de vote centraux mentionnés au 1° et aux 4° à 6° du I est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

9. La composition des bureaux de vote centraux mentionnés aux 2° et 3° du I est fixée par arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034846543, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.