Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-989 du 29 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029413829
Texte parentLEGITEXT000029413819
Référencearticle 1 du décret n°2014-989 du 29 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 232-1 du code de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les données à caractère personnel mentionnées à l'article L. 232-4 du présent code sont transmises par les transporteurs aériens, dès la clôture du vol, par envoi électronique sécurisé au ministère de l'intérieur, soit aux formats de message EDIFACT/ ONU/ PAXLST, mentionnés à la norme 3.47.1 de l'annexe 9 de la convention susvisée signée à Chicago le 7 décembre 1944, soit aux formats de message XML, CSV ou EXCEL. »