DÉCRET n°2014-989 du 29 août 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2014-989 du 29 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029413831
Texte parentLEGITEXT000029413819
Référencearticle 2 du décret n°2014-989 du 29 août 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Les transporteurs aériens se conforment aux obligations prévues à l'article 1er au plus tard à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication du présent décret.

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